Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d'Elodie SAMSON (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations d'assistance administrative et de pré-comptabilité.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues entre le Prestataire et le Client, que celui-ci soit un professionnel ou un particulier. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de :

• Gestion administrative : rédaction de courriers, classement, gestion documentaire, numérisation, archivage
• Gestion commerciale : établissement de devis et factures, suivi des règlements, relances clients
• Pré-comptabilité : saisie des pièces comptables, rapprochements bancaires, préparation des éléments pour l'expert-comptable

Ces prestations constituent un support administratif. Le Prestataire n'effectue aucune mission relevant du monopole des experts-comptables.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, transmis par e-mail ou courrier. Le devis détaille la nature des prestations, leur durée estimée et leur tarif.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou d'une confirmation écrite par e-mail.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet ou communiqués sur demande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à réception de la facture, sauf accord contraire mentionné au devis.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Espèces

Retard de paiement : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Article 7 – Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaire à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@elodiesamsongestion.fr ou par courrier à l'adresse du Prestataire.

Exception : Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit dès le commencement de la prestation.

Article 8 – Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux éventuels délais convenus.

Les prestations peuvent être réalisées :

• À distance (e-mail, téléphone, visioconférence, outils collaboratifs)
• Dans les locaux du Client (frais de déplacement éventuels précisés au devis)

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus.

Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter les délais convenus
• Informer le Client de toute difficulté dans l'exécution des prestations
• Garantir la confidentialité des informations communiquées

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou fournies tardivement par le Client
• Des décisions fiscales, comptables ou juridiques finales, relevant exclusivement de professionnels habilités (expert-comptable, avocat, etc.)
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.)

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire
• Régler les factures dans les délais convenus
• Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents communiqués par le Client dans le cadre des prestations, quelle qu'en soit la nature (financière, commerciale, technique).

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle, sauf autorisation expresse du Client ou obligation légale de divulgation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les documents, livrables et travaux réalisés par le Prestataire dans le cadre des prestations deviennent la propriété du Client après règlement intégral.

En revanche, les méthodes, outils, modèles et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 13 – Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement.

Pour les missions récurrentes ou forfaitaires, chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 15 jours, notifié par e-mail ou courrier recommandé.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 15 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.